Simple et rapide votre carte grise sans vous déplacer en préfecture

Enregistrement en Préfecture de la cession de votre véhicule

 

A la suite de la vente d’un véhicule, l’article R.322–4 modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 du code de la route impose à l’ancien pro­prié­taire d’effectuer, dans les quinze jours, une décla­ra­tion infor­mant le minis­tère de l’intérieur de cette ces­sion en indi­quant l’identité et le domi­cile décla­rés par le nou­veau pro­prié­taire. L’acheteur du véhi­cule doit, quant à lui, faire éta­blir dans un délai d’un mois à comp­ter de la date de la ces­sion un cer­ti­fi­cat d’immatriculation à son nom (article R.322–5).

Si vous n’enregistrez pas votre cession en préfecture et que l’acheteur oubliait, ou s’abstenait de façon inten­tion­nelle, d’établir une nou­velle carte grise à son nom et qu’il com­met­ une infrac­tion routière, vous seriez automatiquement tenu responsable de l’infraction puisque vous êtes le dernier propriétaire connu.

Si votre déclaration de cession n’est pas enregistrée et que le nouveau propriétaire n’a pas fait sa carte grise, la seule solu­tion pour s’exonérer de toute res­pon­sa­bi­lité est de for­mer une requête en exo­né­ra­tion. Ainsi, si l’ancien pro­prié­taire du véhi­cule sou­hai­te contes­ter une infrac­tion, il doit adres­ser une telle requête par lettre recom­man­dée accom­pa­gnée obli­ga­toi­re­ment des docu­ments sui­vants : soit le récé­pissé du dépôt de plainte pour vol, des­truc­tion du véhi­cule ou d’usurpation de plaque, une copie de la décla­ra­tion de des­truc­tion de véhi­cule ; soit en cas de vente du véhicule une copie de la décla­ra­tion de ces­sion du véhi­cule et de son accusé d’enregistrement dans le sys­tème d’immatriculation des véhi­cules » (nou­vel ali­néa 5 de l’article 529–10 du code de pro­cé­dure pénale).

Les préfectures souvent débordées n’enregistrent pas nécessairement dans les quinze jours toutes les cessions. Afin de vous couvrir contre toutes éventuelles contraventions futures, pour 10 euros, www.autopref enregistre votre cession et vous envoie par mail sous 72 heures l’accusé d’enregistrement de cession du véhicule ou l'histrorique SIV (seul document officiel à vous garantir que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule).

Pour réaliser cette opération vous pouvez nous envoyer par courrier la copie de la carte grise, le certificat de cession, l'original du mandat à un professionnel de l’automobile (Téléchargez le PDF pdf), votre règlement de 10 euros ainsi que votre adresse mail ou une enveloppe timbrée à votre adresse.

Le mandat à un professionel de l'automobile est un document obligatoire, il atteste que vous nous donner procuration pour faire les démarches en préfecture à votre place.

Les documents doivent être envoyés à l'adresse ci dessous :

Autopref Lydie Hequet

9 les Jardins Pastel

69970 Chaponnay